Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
08h43
08
43
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars...
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
17h47
17
47
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
18h19
18
19
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
15h21
15
21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
08h24
08
24
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière r...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
18h47
18
47
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réint...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
16h04
16
04
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un certain nombre de documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité doivent être affichés dans l’entreprise, dans des lieux accessibles aux salari...
Publié le :
08/07/2024
08
juillet
juil.
07
2024
10h25
10
25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y son...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
07h48
07
48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économ...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
11h34
11
34
Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvr...
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
14h56
14
56
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...
