Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Historique

• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier
  Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183 L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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