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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 10h51 10 51

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière de taux d’incapacit...

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