Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le :
23/01/2024
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Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail, laquelle peut être valabl...