Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
Publié le :
08/12/2023
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17h48
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La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qu’elle...