Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
06/11/2023
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16h44
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Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...