Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
15h51
15
51
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à conteni...