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Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 09h02 09 02

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois...

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