Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
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Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fau...